La nouvelle loi Catastrophes naturelles a été : la loi visant à simplifier et renforcer les indemnisations a été promulguée fin décembre 2021 cf lien suivant : https://www.banquedesterritoires.fr/catastrophes-naturelles-la-loi-visant-simplifier-et -renforcer-les-indemnisations-est-publiee (opens new window)