Les réponses aux questions, sont données à titre d'information et peuvent comporter certaines imprécisions qu'il conviendra d'analyser au cas par cas

Assurances

Informations sur les résiliations d'un contrat d'assurance par votre assureur ou par l'assuré (source FFA) :

Cette information pointe sur le site de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) :

[28/11/2020]

New : Je viens de recevoir une lettre de résiliation de mon contrat à l'échéance par mon assurance. Quels sont mes recours ?

Votre assureur a la possibilité de résilier votre contrat à l'échéance, s'il estime que le niveau de risque n'est plus assurable par son contrat. Vous avez néanmoins la possibilité de demander par courrier la justification de sa décision afin de comprendre et voir si une solution est possible (nouveau contrat, ...) .

Si l'assureur ne veut plus vous assurer, vous avez plusieurs possibilités :

1) Contacter d'autres compagnies pour faire faire des devis et vérifier s'ils sont prêt à vous assurer.

2) Une autre solution ouverte aux assurés (se voyant opposer un refus d’assurance), il convient de saisir le Bureau Central de Tarification BCT

le lien ci-dessous vous permet de consulter le site officiel qui s’ouvrira sur la rubrique catastrophe naturelle mais qui comporte d’autres situations de refus

https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/?page_id=368

Cet organisme d'état vous permet d'obtenir une évaluation raisonnable du coût de votre assurance / niveau de risques et délivre une "attestation" que vous pourrait fournir à une compagnie de votre choix. Cette nouvelle compagnie moyennant quelques démarches ne pourra pas vous refuser de vous assurer.

[MàJ 6/11/2020]

Q Mon assureur me demande un certificat de propriété (ex levée d'hypothèque) pour pouvoir me verser mon indemnisation suite au séisme. Existe-t-il une procédure simplifiée en passant par internet ? (et moins coûteuse que de passer par un notaire)

R: Oui, il vous suffit de télécharger sur internet le formulaire n° 3233-SD sur le site officiel du gouvernement,

- de renseigner :

  • le cadre demandeur ,

  • l'identification des personnes c'est à dire de tous les propriétaires usufruitiers ou nue propriétaires (conjoints, frères et soeurs, ou parents selon le cas -nom de jeune filles pour les femmes mariées)

  • l'identification des immeubles : uniquement les références cadastrales c'est à dire commune section (lettre) et n° de plan (par exemple AB 210) les lots volumes ou de coporpriété ne concernent que les appartements. Vous trouverez ces références dans votre acte de propriété dans le paragraphe "désignation des immeubles".

- de joindre un chèque le tarif est indiqué en page 2 ; votre demande porte à la fois sur des personnes et des immeubles ; (en Juin 2020 : en général il y a moins de 3 personnes et moins de 5 parcelles donc le coût est de 12€ +2€ si envoi par courrier. Le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public).

- Envoyer, votre demande + chèque, par courrier ou dans la boite à lettre devant l'hôtel des Finances.

[07/06/2020]

Quelles sont les étapes après l'accord sur le montant de l'indemnisation ?

Dès que vous aurez donné votre accord sur la proposition d'indemnisation, en général le principe suivant s'applique --> l’indemnisation est faite en 2 temps :

•1 - «Indemnisation vétusté déduite»

•2 - Reversement de la vétusté récupérable sur présentation des factures et dans la limite des termes du contrat.

Avant de prendre une décision, n’hésitez pas à faire à comparer les devis réalisés et le détail de la proposition d'indemnisation (prix m2, surfaces, taux de vétusté, ...) et ceci poste par poste et si nécessaire faite préciser à votre assurance le montant réel des 2 étapes d’indemnisation.

Q Ai-je le droit d'exiger de mon assurance le rapport de l'Expert d'Assurance ?

La loi n'impose pas, à l'assureur, la transmission du rapport de l'expert d'assurance à l'assuré, car c'est l'assureur qui a mandaté cet expert.

Néanmoins, pour Le seisme du 11/11/2019, le "Collectif pour les sinistrés" a obtenu de la FFA (Fédération Française des Assurances) l'accord pour que tous les rapports d'expertises soient transmis à l'assuré, sur demande les assureurs doivent vous les transmettre

Il s'agit des rapports d'expertise assurance, de bureau de contrôle, "Expertise Structure". Ce dernier est une pièce importante pour que les Artisans/Entreprises puissent suivre les préconisations/plans de réparations de la structure.

Attention certains rapports d'Expertise Structure peuvent être plus ou moins précis (parfois ils comportent 2 volets) :

1) volet 1 : se limitant à dire si le bien est réparable ou non,

2) volet 2 : avec schémas ou plans de réparation précis.

Avant l'intervention du bureau d'expertise Structure n'hésiter pas à faire préciser le besoin des 2 volets, pour que vos artisans disposent des plans.

[18/05/2020]

Je viens de recevoir une indemnisation provisoire de mon assurance. En acceptant cet acompte, est-ce que cela constitue une renonciation à contestation ultérieure du montant de l'indemnisation totale des dommages ?

Non, les assureurs doivent verser une indemnisation provisoire au plus tard dans les 2 mois qui suivent la remise du rapport d'expertise évaluant le montant des dommages.

Si nécessaire, nous vous encourageons à relancer le cabinet structure qui a fait l'expertise structure pour obtenir son rapport.

Lorsque vous et l'assurance serez en possession de tous ces éléments, vous pourrez demander à l'assurance de réétudier sa proposition d'indemnisation globale.

Avant d’entamer cette négociation, nous vous conseillons de vous être fait établir au moins 2 voir 3 devis de réparation de la part d’artisans. Ces devis vous permettront d’étayer votre demande. Il en faut plusieurs car l’assureur peut aussi penser que l’artisan pratique des tarifs trop élevés ou veut mettre en œuvre des moyens non nécessaires.

[20/03/2020]

Quel est le délai d’indemnisation par votre assurance (y compris pour catastrophe naturelle) ?

Et que faire si l'expertise n'a pas encore eu lieu ?

Dans notre cas, le point de départ sera la date de la transmission par l'expert de son rapport d’expertise à l'assurance (état estimatif des pertes)

La date butoir de versement de l’indemnité :

  • l’assureur doit verser à l’assuré une provision sur indemnité dans les 2 mois qui suivent la remise du rapport d’expertise.

  • L’indemnisation totale (vétusté déduite) doit être versée dans les 3 mois qui suivent le dépôt du rapport d’expertise.

Nota : une provision est généralement versée par l’assureur dans les 2 cas suivants :

  • Le dommage n’a pas encore pu être intégralement quantifié : ici la cause pourrait être la mise en surveillance des structures pour évaluer l’évolution des dommages.

  • L’assuré conteste le montant de l’offre qui lui est faite : dans ce cas l’assureur peut ne lui verser que la partie correspondant aux points sur lesquels il n’y a pas contestation. Le solde ne pouvant être versé qu’après accord.

Les contrats peuvent prévoir des délais plus courts mais pas plus longs. Il faut lire votre contrat.

Les sanctions en cas de retard :

lorsque l’assureur ne respecte pas les délais légaux ou contractuels en matière de proposition ou de règlement, l’assuré est en droit d’engager une action judiciaire afin d’obtenir le versement d’intérêts proportionnels au retard :

  • Ces intérêts sont calculés sur la base du taux légal et sont majorés de 50 % au cours des 2 premiers mois qui suivent l’expiration du délai.

  • Pour les mois suivants, les intérêts sont calculés sur la base du double du taux légal.

Pour obtenir ces pénalités de retard, l’assuré doit avoir adressé un courrier recommandé de mise en demeure de paiement à son assureur.

Que faire si l’expertise n’a pas encore eu lieu ou que l’assuré ne sait pas si l’expert a rendu son rapport expertise à l’assureur ?

Aucun texte ne définit le délai d’intervention d’un expert en assurance. Aucun texte ne prévoit non plus le délai de réponse de l’expert en assurance. Aussi, chaque compagnie peut gérer ce type de situation à sa manière. Si, de manière générale, les dégâts de 1 niveau engendrent une intervention dans les 3 à 4 semaines, ce délai peut parfois être beaucoup plus long.

Si votre maison n’a pas encore été expertisée : alors que vous avez déclaré votre sinistre à votre assureur (vous aviez jusqu’au 31 novembre 2019 en principe pour le faire mais un retard ne remet pas en cause votre droit à indemnisation dans ce cas), nous vous conseillons d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur (ou son agent) afin qu’il mandate un expert dans les plus bref délais.

Si l’expert s’est rendu chez vous et a fait l’expertise depuis plus de 15 jours, mais que vous n’avez reçu aucune offre d’indemnisation de sa part ou de celle de votre compagnie d’assurance : nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur et/ou son agent pour obtenir cette offre. Si dans la semaine suivante cette offre ne vous pas été adressée alors nous vous conseillons d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur (ou son agent) afin de l’obtenir.

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pourra vous servir si vous demandez des intérêts moratoires (pour le retard de paiement) ou des dommages et intérêts (dans le cas où le retard de paiement vous a causé un dommage : perte d’usage du logement, perte de loyers) à votre assureur.

[01/03/2020]

Je ne suis pas d'accord avec la proposition d'indemnisation qui m'est proposée. Comment puis-je procéder ?

En amont, nous vous conseillons de faire établir des devis « artisans » (si nécessaire en tenant compte des préconisations du Bureau d'Etude Structure).

Il faut, dans un premier temps, identifier précisément les points de désaccord corps de métier par corps de métier puis poste par poste (nombre de m2 pris en compte, prix unitaire, taux de vétusté, postes oubliés, ...)

  • Vous n'êtes pas d’accord avec les taux de vétusté appliqués par l’assureur (sur la base de l’expertise), il peut les contester sur la base d’une contre expertise.

  • La contestation peut également porter sur des travaux que l’expert n’a pas chiffrés suite à oubli ou s'il estime qu’ils ne sont pas nécessaires ou qu’ils ne relèvent pas de la garantie catastrophe naturelle.

  • Si l'assuré est à priori d’accord sur les taux de vétusté et les travaux pris en charge, il reste à comparer l'indemnisation aux devis :

    – Si les devis sont conformes (prix et quantitatif) à la proposition d’indemnisation de l’assureur, l’assuré accepte la proposition d’indemnisation qui lui a été faite.

    - Si les devis obtenus ne sont pas conformes à la proposition d’indemnisation de l’assureur : les prix unitaires (au m²) sont plus élevés et /ou les surfaces à refaire sont plus grandes.

    Dans ce cas, nous conseillons :

  • de faire réaliser au moins 2 devis,

  • puis d'écrire à l'assurance en spécifiant les points de désaccord et en joignant les 2 devis.

Puis reprendre contact avec l'assurance pour tenter d’obtenir une modification (augmentation de l’indemnisation proposée).

Si le différentiel est très important, il peut pour cela se faire assister d’un Expert d’Assuré.

[01/03/2020]

En tant qu'assuré, quelles sont les conséquences de la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle prononcé (Arrêté Interministériel) ?

Sont couverts :

  • les dommages matériels directs (biens immeubles et meubles) ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel (dommages sur la structure et à la substance du bien assuré).

  • ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre et de déblais démolitions qui sont nécessaires à la reconstruction des biens, donc considérés comme dommages matériels directs.

Ne sont pas couverts ; les dommages corporels et les dommages immatériels à les frais relogement, la perte d’usage, la perte de loyers, les honoraires d’experts, le remboursement des mensualités d’emprunt

Néanmoins, c’est votre Contrat d’Assurance Spécifique (cf clauses générales + clauses particulières) qui complète la garantie légale sous réserve que les options prises soient applicables (exemples : « le relogement pendant « x mois », « Vétusté à 33% », …)

[01/02/2020]

Est-ce à nous de demander des devis et de choisir des entreprises ?

Nous vous conseillons de faire établir des devis afin de construire votre propre référence. Cela vous permettra de savoir si l’indemnisation proposée par l’assureur et son expert est suffisante. Dans le cas où le devis obtenu est d’un montant supérieur à la proposition de l’assureur, contactez une autre entreprise et demandez un 2ème devis. Si les 2 devis sont supérieurs alors vous aurez des arguments à opposer à votre assureur pour tenter d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Pour le choix des entreprises : oui, vous avez la possibilité de choisir votre entreprise, dès lors que vous vous êtes mis d’accord avec l’assureur sur l’indemnisation.

Néanmoins, l'assureur peut vous suggérer des noms d'entreprise avec lesquelles il travaille.

[27/02/2020]

Comment faire accélérer les expertises et les assurances pour que les travaux démarrent au plus tôt ?

Les principaux conseils que nous pouvons donner à ce stade :

1- Penser à donner vos « nouvelles coordonnées » aux parties prenantes,

2- Réclamer à votre assureur les rapports d'expertises en particulier le rapport d'expertises structure (notamment la partie qui contient les plans pour les réparations)

2- Lors du passage de l’expert, du bureau d’expertise faire clarifier ce qui se passe après et leurs attentes,

3- Faire faire des devis par vos propres artisans en parallèle des autres actions,

4- Anticiper l’obtention des documents administratifs nécessaires à l’assurance pour le remboursement (Attestation de propriété et Etat Hypothécaire notamment) et bien sûr répondre dans les meilleurs délais aux demandes de l’assureur.

[13/04/2020]

Quel est le cycle standard d’un dossier de sinistre ? cas simple

Voici en résumé les grandes étapes ;

1 - Déclaration de l'assuré à son assurance

2 - Mandatement par l'assurance d'un expert assurance

3 - Visite de reconnaissance de l’expert de l'assurance

4 - L’expert évalue les dommages.

5 - L’expert / assurance propose une indemnisation

6 - L’assuré accepte

6b – L’assuré n’accepte pas la proposition (Transmission des devis contradictoires à l’expert voir à l'assurance et argumente par rapport au taux de vétusté appliqué, à la surface prise en compte ou par rapport aux prix unitaires)

7 - « Négociation » Assuré / Expert / Assurance

8 - Déblocage de tout ou partie des fonds

8b - Déblocage du solde (vétusté récupérable) uniquement sur présentation des factures de réparation

[29/02/2020]

Quel est le cycle standard d’un dossier de sinistre avec dégâts significatifs sur la Structure ?

Principales étapes :

1 - Déclaration de l'assuré à son assurance
2 - Mandatement par l'assurance d'un expert d'assurance
3 - Visite de reconnaissance de l’expert de l'assurance
4 - L’expert évalue les dommages + se fait assister par un bureau d'Etude Structure

5 - L’Expert + Assurance propose une indemnisation

6 - L’assuré fait établir de devis « artisans » en tenant compte des préconisations du Bureau d’Etude Structure (si le rapport n’est pas compris par l’artisan, il peut se le faire expliquer par le Bureau d'Etude Structure).

7 - Etape où l'assuré doit de positionner par rapport à l'indemnisation proposée :

  • 7a- l’assuré n’est pas d’accord avec les taux de vétusté appliqués par l’assureur (sur la base de l’expertise), il peut les contester sur la base d’une contre expertise. La contestation peut également porter sur des travaux que l’expert n’a pas chiffrés suite à oubli ou s'il estime qu’ils ne sont pas nécessaires ou qu’ils ne relèvent pas de la garantie catastrophe naturelle.

  • 7b- l'assuré est à priori d’accord sur les taux de vétusté et les travaux pris en charge : il doit faire réaliser les devis par des artisans (si pas déjà fait).

    Si les devis sont conformes (prix et quantitatif) à la proposition d’indemnisation de l’assureur, l’assuré accepte la proposition d’indemnisation qui lui a été faite.

    - Si les devis obtenus ne sont pas conformes à la proposition d’indemnisation de l’assureur : les prix unitaires (au m²) sont plus élevés et /ou les surfaces à refaire sont plus grandes. Dans ce cas l’assuré doit :

    - transmettre les devis à son assureur,

    - puis reprendre contact avec lui pour tenter d’obtenir une modification (augmentation de l’indemnisation proposée). Il peut pour cela se faire assister d’un Expert d’Assuré.

8 - « Négociation » Assuré + Expert d'Assuré / Expert / Assurance

9 - Déblocage d'une partie des fonds : Valeur vénale - vétusté (en général)

9b - Déblocage du solde (vétusté récupérable) uniquement sur présentation des factures de réparations ou reconstruction.

Nota : dans le support de présentation de la réunion d'informations publique du 31/01/2020, un synoptique illustre mieux le cycle complet.

[27/02/2020]

Suite au séisme, mon logement nécessite une reconstruction, quelles sont les étapes de l'indemnisation ?

Après l’accord sur le montant l’indemnisation, elle est faite en 2 temps :

1 - «Indemnisation vétusté déduite»

2 - Reversement du solde "vétusté récupérable" (dite aussi valeur à neuf) sur présentation des factures et dans la limite des termes du contrat.

La valeur vénale est une disposition contractuelle, cette valeur avant le séisme est fixée par l’expert et constitue alors un plafond d’indemnisation sur «l’indemnité vétusté déduite»

En général, la valeur vénale correspond à la valeur du bien à la revente avant le sinistre (déduction faite de la valeur du terrain). Elle correspond en principe au montant qui vous sera versé si la maison doit être totalement « rasée » et reconstruite.

Important : Avant de prendre une décision, n’hésitez pas à faire préciser à votre assurance le montant réel des 2 étapes d’indemnisation.

[27/02/2020]

[Déf] A quoi correspond la notion de vétusté appliquée par un expert ?

Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage, à la qualité de l'entretien, à l’ancienneté, ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle s’exprime en pourcentage et peut être déterminée, si nécessaire, par un expert.

Exemple de vétusté

L’expert d’assurance a constaté que le nombre de pièces de mon contrat est erroné. Que va-t-il se passer ?

Le code des assurances prévoit qu’une pénalité soit appliquée. L'indemnisation est alors proratisée (appelée en général : règle proportionnelle).

Exemple : l’indemnisation sera revue à la baisse = Indemnisation totale x (Prime payée / Prime qui aurait du être payée)

Notion de "nombre de pièces principales d'habitation" dans votre contrat d'assurance.

Attention les valeurs sont données à titre indicatif, il conviendra de confirmer ces valeurs avec votre assureur, ces informations sont en général consignées dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.

Notion de Pièces Principales.

*Toute pièce d'habitation de 6 m2 jusqu'à 40 m2 autre que cuisine, entrée, sanitaire, salle de bains, salle d'eau, couloirs, palier, dégagement, buanderie, cellier, chaufferie, cave, garage,

*Les pièces de plus de 40m2 sont comptées pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou de fraction de tranche de 40 m2. Exemple : une pièce de 50 m2 = 2 pièces.

En ce qui concerne les mezzanines, leur surface sera additionnée à celle de la pièce dans laquelle elles se trouvent.

*Les pièces mansardées sont prises en compte uniquement pour les parties dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,8 mètres.

*Les vérandas doivent être déclarées au contrat lors de la souscription quelle que soit leur superficie. Elles comptent comme pièce principale si leur superficie est supérieure à 6 m2.

*Les parties non closes à usage d'habitation (terrasses ou balcon ouvert, pergola, auvent...) n'entrent pas dans le décompte des pièces d'habitation.

Néanmoins, dans certains contrats la somme des surfaces des dépendances doit être déclarée.

Votre assurance prend en charge un relogement de" x mois" ou ne le prend pas en charge. Existe-t-il une instance pour nous aider à trouver un relogement ?

En complément de vos recherches personnelles,

une cellule d’aide pour le relogement des sinistrés est en place en place au 82 rue de la république - 07400 Le Teil. Des permanences se tiennent les mercredis 15h-19h et vendredis 9h-14h ou des rencontres sur rendez-vous pour les sinistrés tél. 07 85 54 12 22

Mail: gestioncrise@ardeche.fr

Pour les propriétaires bailleurs qui proposent un logement : tél. 06 08 23 23 26

[15/02/2020]

Quel délai faut-il respecter pour faire sa déclaration de sinistre ? et y a-t-il un délai complémentaire si de nouveaux désordres apparaissent après l'expertise ?

Le délai initial est précisé dans votre contrat d'assurance, il est en général de 10 jours après la parution de l'arrêté de reconnaissance de "catastrophe naturelle". Si des désordres apparaissent après le passage de l'expert, vous pouvez signaler les nouveaux désordres constatés (liés au séisme), dans un délai n'excédant pas 2 ans afin de faire ré-ouvrir le dossier.

Expertise-Assurance

Q : Je viens de recevoir une proposition d'indemnisation très inférieure aux devis transmis (par exemple réparation locale sur une façade) Quelle démarche entreprendre si je ne suis par d’accord avec l’indemnisation de l’assurance/expert ?

La 1ère question à se poser est :

  • L'écart de coût résulte d'un taux de vétusté élevé ?

ou

  • La réparation prise en référence par l'expert diffère de celle des devis ?

Exemple : Réparation locale de fissures prévu par l'expert / Devis qui prévoit la reprise complète d'un pan de façade.

Dans ce dernier cas, un courrier doit permettre d'exposer à l'assurance ses points de désaccord et dans ce cas précis il faut signifier à l'assurance que la réparation proposer ne permet pas de remettre le pan de façade dans son état "à l'identique avant le séisme" et induit donc un préjudice esthétique à l'habitat.

Il conviendra dans un premier temps de trouver une solution amiable et raisonnable à ce différent.

Q: L'expert a minimisé le montant de l'indemnisation ou a visiblement oublié de recenser certaines dégradations. Que puis-je faire ?

Si le montant d'indemnisation est visiblement très inférieur à la réalité, nous préconisons aux sinistrés de faire faire des devis détaillés (en prenant bien soin de n'inclure que des dégradations liées au séisme et donc pas des fissures plus anciennes). Un tableau des zones et pièces endommagées peut faciliter le suivi des points pris en compte et ceux non pris en compte ou oubliés.

Il vous faudra notifier par écrit vos points de désaccord, en précisant corps de métier par corps de métier et poste par poste les désaccords (vétusté, nombre de m2, coût unitaire, ...) ou "oublis" de l'expert.

Un tableau récapitulatif peut permettre d'illustrer ces différents points + éventuellement des photos significatives.

Si nécessaire mettre en copie l'assurance pour les informer des points de désaccord ou oubliés.

[27/02/2020]

Q : Quelle démarche entreprendre si je ne suis par d’accord avec l’indemnisation de l’assurance/expert ?

Conseils :

Ne pas signer d’accord sans période de réflexion.

La notion de vétusté est toujours à prendre en considération.

Être raisonnable et ne pas vouloir imputer tous les dégâts au séisme, les experts ne sont pas dupes.

En premier lieu, la négociation amiable est préférable au conflit.

Une démarche type serait de répondre par courrier pour préciser les ≠ points de désaccord et ceci à partir de l'état des pertes détaillées par l'expert :

•si relatif au taux de vétusté appliqué : se référer à une grille "durée de vie théorique", ne pas hésiter à envoyer une copie de factures attestant de l’ancienneté réelle du matériau,

•si relatif au montant des réparations, faire une analyse poste par poste et comparer aux devis d’artisans locaux sollicités par vous-même (prix au m2, nombre de m2 erroné, dégradation oubliée, dommage oublié, ...)

•…

Avoir toujours à l’esprit qu’être courtois favorise toujours le dialogue

Si après les 1er échanges, le litige porte encore sur un montant significatif, il vous est toujours possible de se faire assisté par un Expert d’Assuré.

Q: L'Expert d'assurance veut appliquer un taux de vétusté de 30%. Que signifie ce taux ?

La vétusté représente la dépréciation d’un bien due à l’usage, à l’ancienneté, ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur.

Elle s’exprime en %.

Le taux de « vétusté réel » est déterminée en général par un expert.

Q: Quels sont les principaux Rôles des différents Acteurs dans la gestion d'un dossier de sinistre ? (Assureur, Expert d'assurance, Assuré, Expert d'Assuré, ...)

La compagnie d'Assurance : Société qui assure le risque

L'Expert d'Assurance : il vérifie que le contrat est applicable (nb de pièces, …) , évalue ou fait évaluer les dommages et la vétusté, il est en contact avec l’assuré, rend compte en 1er lieu à l’assureur. [Rapport d’expert]

Le bureau d'Expert Structure : Il expertise et préconise les types de réparations, lors de gros dommages il est mandaté par l’expert d'assurance pour évaluer les dégâts sur la structure d’un bâtiment puis sur demande fournis des plans de réparation. Si l'habitation ne présente pas de dangerosité, il peut émettre un avis permettant de lever un arrêté d'interdiction de pénétrer. [Rapport expertise structure]

Le bureau de Contrôle : en général, il réalise le contrôle final des travaux, mais il peut être mandaté par l’Expert d'Assurance pour consolider son avis sur la dangerosité d’un bâtiment. [Rapport de conformité]

L'Assuré : celui qui a subit les dommages, il fait établir ses devis. De plus, c'est lui qui prendra la décision finale (accord sur l'indemnisation, la réparation, la reconstruction éventuelle) .

L'Expert d'Assuré : Il expertise sur demande d’un assuré, s’il y a désaccord avec l’Expert d’Assurance (gros dommages, copropriété, …), il évalue également par rapport au contrat d'assurance, il traite avec l’Expert d’Assurance ou directement avec l'assurance [Etat de perte]

Le (ou les) Artisan(s) : Il évalue le montant des travaux puis si devis validé, il réalise les travaux de remise en conformité, si nécessaire à partir des plans du bureau d’Etude Structure (si celui-ci est intervenu) [Devis]

[27/02/2020]

Q: Je suis un Propriétaire-Bailleur et je souhaite être appuyé dans mes démarches, et éventuellement avoir des conseils juridiques.

Si les dégâts sont très importants :

  • vous souhaitez déléguer le suivi de votre dossier à une personne compétente dans les domaines de l'expertise, des contrats et de la négociation, vous avec la possibilité de faire appel à un cabinet Expert d'Assuré qui pourra intervenir pendant tout le cycle du "dossier assurance", il défend les intérêts du sinistré et il se rémunère en général sur le montant de l'indemnisation obtenue (ou dans certains cas, c'est l'assurance qui peut prendre en charge).

  • idem pour la reconstruction, vous avez la possibilité de vous faire assisté d'un maître d'oeuvre qui aura en charge le choix des différents corps de métier et la coordination des travaux

[27/02/2020]

Administrations-Fiscalité

Q : Mon assureur me demande un certificat de propriété (ex levée d'hypothèque) pour pouvoir me verser mon indemnisation suite au séisme. Existe-t-il une procédure simplifiée en passant par internet ? (et moins coûteuse que de passer par un notaire).

R : Oui, il vous suffit de télécharger sur internet le formulaire n° 3233-SD sur le site officiel du gouvernement,

- de renseigner :

  • le cadre demandeur ,

  • l'identification des personnes c'est à dire de tous les propriétaires usufruitiers ou nue propriétaires (conjoints, frères et soeurs, ou parents selon le cas -nom de jeune filles pour les femmes mariées)

  • l'identification des immeubles : uniquement les références cadastrales c'est à dire commune section (lettre) et n° de plan (par exemple AB 210) les lots volumes ou de coporpriété ne concernent que les appartements. Vous trouverez ces références dans votre acte de propriété dans le paragraphe "désignation des immeubles".

- de joindre un chèque le tarif est indiqué en page 2 ; votre demande porte à la fois sur des personnes et des immeubles ; (en Juin 2020 : en général il y a moins de 3 personnes et moins de 5 parcelles donc le coût est de 12€ +2€ si envoi par courrier. Le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public).

- Envoyer, votre demande + chèque, par courrier ou dans la boite à lettre devant l'hôtel des Finances.

[07/06/2020]

Taxes : Je suis locataire ou propriétaire, mon logement est inhabitable, quid de mes taxes ?

Pour les personnes n'habitant plus dans leur logement (habitation classée en péril "interdiction de pénétrer"), l’Etat a accordé le principe d'un dégrèvement (taxe d'habitation et taxe foncier sur le bâti 2019), ceci a été confirmé fin Janvier 2020.

Lettre de Mr le député Saulignac

Les contribuables concernés n'auront pas de démarche particulière à engager pour en bénéficier. Ils seront automatiquement remboursés de leur taxe foncière sur le bâti et taxe d'habitation, payées pour l'année 2019. Le dégrèvement de ces impôts fonciers concerne les sinistrés du tremblement de terre du 11 novembre 2019.

La mise en place de ces mesures par le service des Impôts a pris du retard compte tenu de la crise sanitaire, il n'est donc pas nécessaire de faire à ce stade de relance .

Si pas pu faire lever votre arrêté de péril au 1/01/2020, ce dispositif de d'exonération doit s'appliquer pour les taxes 2020 et là encore pas de nécessité de faire de démarche particulière. Sauf si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander de suspendre votre mensualisation.

[15/05/2020]

Vous êtes sinistré du seisme du 11/11/2020 et vous avez besoin d'aide relogement, aide juridique, aide psychologique, ...

Se référer à la rubrique "Infos pratiques" "Tableau des aidants" pour les sinistrés.

Je souhaite avoir des conseils juridiques gratuits, à qui s'adresser ?

[24/01/20] le CIDFF07-26 a mis en place pour les sinistrés du séisme des permanences gratuites (téléphoniques et physiques) sur rendez-vous. Pour plus informations, vous pouvez consulter la rubrique Informations pratiques.

Où puis-je trouver le décret déclarant l'état de catastrophe naturelle pour le séisme du 11/11/2019 avec la liste des villes concernées ?

L'information est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Pour le séisme du 11/11/2019, les communes classées Cat-Nat sont a priori :

  • Ardèche : Alba-la-Romaine, Aubignas, Baix, Bourg st Andéol, Cruas, Larnas, Le Pousin, Le Teil, Meysse, Mirabel, Rochemaure, St Bauzile, St Pierre la Roche, St Jean-le-Centenier, St Lager-Bressac, St Marcel d'Ardèche, St Martin sur Lavezon, St Montan, St Pons, St Thomé, St Vincent de Barrès, Valvignières, Villeneuve de Berg et Viviers.

    Commission du 21/04/2020 dossier de St Martin d'Ardèche ajourné et dossier de Sceautres refusé

  • Drôme : Allan, Ancône, Châteauneuf-du-Rhône, Condillac, Donzère, Espeluche, Loriol sur Drôme, Montboucher-sur-Jabron, Montélimar, Puygiron, Savasse, Sauzet, St Marcel les Sauzet.

[12/06/2020]

Dossier d'aide exceptionnelle de 1500Euros pour les personnes relogées (arrêté de péril), est-il possible de remplir la demande par mail ou par téléphone ? et quelle est la date limite ?

[08/02/20] Une aide de 1 500 € de la région Auverge-Rhones-Alpes pour chaque famille impactée (relogement) », elles doivent remplir la formulaire (accessible sur le site de la région), joindre un RIB, un justificatif de domicile ou une attestation sur l’honneur de résidence sur les communes concernées état de "catastrophe naturelle". Un recoupement avec les arrêtés de péril pris par les mairies sera effectué par les services de la Région.

Attention : le dossier devait être déposée avant le 31 Janvier 2020 mais suite à un courrier du collectif à M. Laurent Wauquier la date limite a été repoussée au 23/02/2020

Le dossier complet peut être déposé à l'office de tourisme du Teil place des sablons.

En parallèle de l’accès en ligne sur le site régional, des informations pourront être communiquées via les travailleurs sociaux du département concerné mobilisés sur cet événement, une antenne locale au Teil à l'office de tourisme pourra vous aider dans vos démarches,

Une information spécifique sera donnée au Centre Communal d’Action Sociale de Montélimar et à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

Enfin, des dossiers en version papier pourront être retirés localement dans les mairies.

Expertise-Structure

J'ai entendu parlé de la venue d'un bureau d'Expert Structure, quel est son rôle ?

Le bureau d'Expert Structure : Il expertise et préconise les types de réparations.

Lors de gros dommages, il est mandaté par l’expert pour évaluer les dégâts sur la structure d’un bâtiment et préconise des types de réparation puis sur demande fourni des plans. [Rapport expertise structure]

Attention : certains bureaux font un 1er rapport donnant des généralités sur la "réparabilité". Ce premier type de document ne suffit pas pour faire faire des devis artisans. Il faut donc demander au plus tôt (si le bâti est réparable) la fourniture de plans de réparation détaillés permettant aux artisans de faire des devis réalistes.

Il peut émettre un avis permettant de lever un arrêté d'interdiction de pénétrer si bien sûr des travaux ont été réalisés.

[27/02/2020]

Assuré et Expert d'Assuré

Syndicat des Experts d'Assuré

Accès au site du syndicat des Experts d'Asssuré UPENEIC https://upemeic.org/

Suite séisme mon habitat est endommagé, quel est mon rôle dans le traitement d'un dossier de sinistre ?

Puis-je me faire assister par un Expert d'Assuré ?

1) Je suis l'Assuré (celui qui a subi des dommages),

- je déclare mon sinistre à l'assurance (dans la continuité de la découverte)

- je fais établir des devis (par un artisan de confiance) afin de me constituer une base de prix en vu des négociation éventuelle.

- J'accepte ou pas l'indemnisation de l'assurance, si je conteste il faut le notifier par courrier et faire apparaître clairement mes points de désaccord (surface, prix unitaire, vétusté, oubli) en apportant des justifications (factures, devis contradictoire, photos, ...)

2) Oui, notamment si les dommages sont significatifs, l'Expert d'Assuré vous aidera dans vos démarches vis à vis des experts d'assurance :

  • il établi l'état des pertes sur votre habitation,

  • il vous assiste également pour l'interprétation des termes de votre contrat d'assurance (clauses générales + clauses particulières),

  • il est en mesure de contester corps de métier par corps de métier et poste par poste les coûts unitaires/les volumes/les taux de vétusté appliqués. Ceci limite le risque de subir des oublis et/ou des erreurs d'appréciation concernant l'évaluation des dommages,

  • il participe, si nécessaire, aux négociations avec l'Assurance/l'Expert d'Assurance.

A noter : le coût de cette prestation est en général à la charge de l'Assuré.

En final, c'est toujours l'Assuré qui acceptera ou non le montant de l'indemnisation.

[23/03/2020]

Qu’est-ce qu’une contre-expertise ?

C’est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un 2ème expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce 2ème expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Qu’est-ce qu’une tierce expertise ?

Si l’expert de l’assuré et celui de l’assureur ne parviennent pas à un accord, un troisième expert peut être sollicité pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert est désigné par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre.

Quand est-il procédé à une expertise judiciaire ?

Si un désaccord persiste après la tierce expertise, les parties peuvent demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge, le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé.

Source : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/indemnisation-des-dommages-le-role-de-expert-assurance-les-etapes-de-expertise

Urbanisme / Démolition / Reconstruction / ...

Amiante : Ma maison doit faire l'objet d'une démolition. Dois-je faire faire préalablement un diagnostic "Amiante" ? Le coût de ce diagnostic est-il pris en charge par mon assurance ?

Un Diagnostic Amiante est obligatoire lors d'une démolition de bâtiment, de même que pour certains gros travaux.

Ce diagnostic diffère de celui effectué lors d'une vente de biens car beaucoup plus complet.

L'amiante peut se cacher n'importe où dans certaines maisons et pas seulement dans les tôles anciennes en "Everite" ou certaines conduites d'évacuation. On peut en détecter dans certains enduits muraux ou colle/ chape de carrelage, entre autres.

Le diagnostic nécessite de faire des prélèvements partout où on l'on suppose que l'amiante est présente et le tarif du diagnostic est fonction du nombre des prélèvements (En moyenne aux alentours de 2000€).

Les frais de ce diagnostic peuvent être intégrés dans les frais de démolition ainsi que le traitement des déchets, mais ce n'est pas systématique et dépend de son contrat d'assurance.

Donc, se renseigner auprès de son Assurance.

[25/03/2020]

Autorisations d'urbanisme / Démolition / Reconstruction / Bâtiment de France

www.mairie-le-teil.fr

Contacts mairie de Le Teil / Service urbanisme : st-urbanisme@mairie-le-teil.fr

Responsable service urbanisme Samuel Mucke tel 04 75 92 22 26 mail samuel.mucke@mairie-le-teil.fr

Quelques précisions :

Sujet autorisations d'urbanisme :

Un permis de construire est nécessaire dès le moment où vous apportez des modifications sur la structure comme des extensions, ajout d’étages, terrasse, balcon, véranda (de plus de 20 m²)

Si la reconstruction se fait à l’identique strict, il ne sera pas nécessaire de demander un permis de construire.

Une déclaration préalable est nécessaire dès le moment où vous apportez des modifications sur :

- les ouvertures, ajouts, déplacements, agrandissement

- la toiture, ajout de velux, cheminée, panneaux solaires

Sujet Démolition :

Si vous devez démolir une partie ou la totalité de votre bien, il n’est pas nécessaire de demander un permis de démolir, sauf si des câbles EDF, France Télécom ou autres réseaux sont accrochés sur la façade de votre maison (dans ce cas les entreprises demandent un arrêté d'occupation du domaine public pour effectuer les travaux)

En revanche l’entreprise se chargeant de la démolition devra demander une autorisation aux services techniques de la mairie pour sécuriser les voiries aux alentours.

Sujet Bâtiments de France :

4 zones dépendantes des Bâtiments de France sont recensées sur le Teil et ses environs - - Eglise de Mélas, - Château de Joviac, - Citée blanche Lafarge, - Borne milliaire dans les combes

Dans un périmètre de 500 mètres autour de ces 4 zones, toutes constructions ou modifications d’un bien devra respecter un cahier des charges spécifiques aux bâtiments de France.

Cela concerne :

- la structure : couleur, choix des matériaux

- les ouvertures : matériaux, couleur, volets, dimensions

- la toiture : matériaux, couleur, panneaux solaires

- clôtures : couleur, choix des matériaux

Les biens ayant un visuel direct sur les bâtiments classés auront une obligation stricte de respecter ces normes, se voyant refuser les travaux dans le cas contraire.

Les biens se trouvant dans le périmètre mais sans visuel direct sur les bâtiments classés ont des normes un peu plus souples mais ont tout de même une obligation de consultation.

Tout propriétaire voulant construire ou modifier son bien dans ces périmètres définis devra en premier lieu faire une Demande de déclaration préalable ou de permis de construire (en fonction de la nature des travaux) au service urbanisme de la mairie.

[01/10/2020]

New : Y a t-il une autorisation de démolition à demander à la Mairie ?

Il n'y a pas d'autorisation à demander à la mairie pour les démolitions. Si un propriétaire décide de faire démolir sa maison, la mairie ne peut pas aller contre cette décision.

La seule autorisation à demander concerne la voirie pour sécuriser les rues à proximité. Cette demande est habituellement faite par l’entreprise de démolition à la mairie.

Maisons Mitoyennes / Co-propriétés

Cas 1 : « Mon Voisin fait des travaux chez lui qui pourraient endommager mon bien » Quelles précautions dois-je prendre ?

Si votre voisin envisage des travaux importants sur sa maison/son appartement et que vous craigniez que cela endommage votre bien, la première démarche est d'aller en informer votre voisin. Faites lui part de vos craintes, de vos questionnements afin de clarifier la situation.

Demander par la suite à votre voisin si les entreprises effectuant les travaux disposent bien d'une assurance responsabilité professionnelle. L'entreprise doit être en mesure de fournir si besoin une attestation. Celle-ci protégera le propriétaire ainsi que vous même en cas de dégâts causés par l'entrepreneur.

Par la suite il est conseillé de signer un constat d'état des lieux amiable entre les deux parties qui consignera l'état des biens avant les travaux (celui de votre voisin et le votre). Cf : modèle constat état des lieux.

Cet état des lieux pourra également être signé par les entreprises concernées.

Constituez vous un dossier avec :

  • constat d'état des lieux des biens

  • des photos avant travaux

  • les rapports d'assurances après séisme

  • les prises en charge par les assurances

  • les rapports d'architectes/experts structures si présents

  • descriptifs des travaux prévus

  • attestation d'assurance professionnelle

  • tout ce qui vous permettra de consigner l'état de vos biens …

Tout cela afin de vous protéger en cas de dommages supplémentaires.

Pensez que votre voisin pourra avoir les mêmes exigences envers vous lorsque vous ferez vos propres travaux.

Le mieux est donc de le faire d'une manière amiable, courtoise et réfléchie.

Voici l'accéder à notre formulaire "Constat amiable état des lieux avant travaux"

[06/05/2020]

Cas 2 « La maison / l'appartement de mon voisin présente des dégâts qui pourraient endommager ma maison / mon appartement mais il ne veut pas faire de travaux. »

Dans ce cas là, il est préférable d'établir de votre côté un dossier avec le plus de documents possible pour consigner l'état de votre maison /appartement :

  • photos détaillées du bien

  • rapports d'assurance

  • rapport d'expertise structure

  • avis et rapports d'architectes si présents

  • devis d'entreprises

Si des dégâts sur vôtre bien causés par votre voisin venaient à survenir, il est toujours possible d'engager la responsabilité civile de votre voisin (si il est assuré ) afin d'obtenir réparation.

Pour inciter votre voisin à effectuer les travaux, vous pouvez également vous rapprocher des services de la mairie afin qu'ils se mettent en contact avec celui-ci et appuient votre demande.

N'oubliez pas qu'une discussion amiable est toujours préférable au conflit.

Voici l'accéder à notre formulaire "Constat amiable état des lieux avant travaux"

[06/05/2020]

Cas 3 : « La maison de mon voisin doit être démolie, que faire ? »

Si la démolition de votre voisin risque d'endommager votre bien, il est préférable au préalable de vous manifester au près de votre voisin et de faire part de vos craintes.

L’entreprise de démolition responsable du chantier a souscrit une assurance responsabilité professionnelle qui protège l’exécutant des travaux et vous-même. L'entreprise doit être en mesure de fournir si besoin cette attestation délivrée par l'assurance.

Par la suite il est conseillé de signer un constat d'état des lieux amiable entre les deux parties qui consignera l'état des biens avant les travaux (celui de votre voisin et le votre). Cf : modèle constat d'état des lieux.

Cet état des lieux pourra également être signé par les entreprises concernées.

Constituez vous un dossier avec :

  • l'état des lieux des biens

  • des photos avant travaux

  • les rapports d'assurances après séisme

  • les prises en charge par les assurances

  • les rapports d'architectes/experts structures si présents

  • les rapports de démolitions

  • descriptif des travaux prévus

  • attestation d'assurance professionnelle

  • tout ce qui vous permettra de consigner l'état de vos biens …

Tout cela afin de vous protéger en cas de dommages supplémentaires.

Il sera peut-être nécessaire de faire passer un bureau d'étude structure afin d'évaluer les risques et travaux de consolidation à prévoir sur votre maison/appartement. Pour cela vous devez en faire la demande à votre assurance avec les pièces dont vous disposez (photos/devis/rapport) pour le justifier.

Voici l'accéder à notre formulaire "Constat amiable état des lieux avant travaux"

[06/05/2020]

J'habite dans une petite co-propriété (2, 3, 4 ou 5 propriétaires) et nous avons découvert que nous aurions dû contracter une assurance pour la copropriété. Quelles sont les démarches pour que nos assurance mutuelles puissent prendre en compte tout ou partie des dommages suite au séisme ?

Dans le cas d'une copropriété non assurée spécifiquement par un syndic pour les parties communes et la structure. les assurances peuvent en général prendre en compte les dommages au prorata des millièmes de chaque copropriétaire.

Pour ce faire, Il est conseillé de faire nommer, via la Fédération Française des Assurance, une "Assurance Pilote" appelé aussi "Meneur de jeux" qui synchronisera les différentes assurances pour la prise en charge des dommages (notamment si il y a nécessité de faire intervenir un expert structure commun).

Pour cela , il faut établir une liste (tableau) avec l'ensemble des informations suivantes :

  • Noms, Prénoms, (y compris le syndic bénévole si existant)

  • Adresse

  • leurs coordonnées (mails, téléphone)

  • Propriétaire/ Locataire

  • Compagnies d'Assurance

  • Les références des dossiers de sinistre

Le collectif pourra se charger, si nécessaire, de demander la nomination d'une "Assurance Pilote".

[17/04/2020]

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copro-propriété. Mais mon assurance me renvoie vers l'assurance de la copropriété pour certains dommages . Que puis-je faire ?

Dans le cas d'une copropriété, si les différents assurances se renvoie la balle. Il est tout à fait possible de faire nommer, via la Fédération Française des Assurance, une "Assurance Pilote" appelé aussi "Meneur de jeux" (en général assurance de la copropriété) qui synchronisera les différentes assurances pour la prise en charge des dommages notamment pour nommer un expert structure commun.

Pour cela , il faut établir une liste (tableau) avec l'ensemble des informations suivantes :

  • Noms, Prénoms, adresse (y compris le syndic)

  • Propriétaire/ Locataire

  • Coordonnées (Mails, Téléphone)

  • Compagnies d'Assurance

  • Les références des dossiers de sinistre

Le collectif pourra se charger si nécessaire de demander la nomination d'une "Assurance Pilote".

[17/04/2020]

Mon voisin prévoit de faire poser un encrage ou un tirant sur mon mur. En a-t-il le droit sans me demander mon autorisation ?

Un tirant est une pièce destinée à exercer un effort de traction" et nécessite pour obtenir un effet maximal un ancrage

Votre voisin ne peut disposer légalement du mur vous appartenant sans votre autorisation... et convention. Si un point d'ancrage est situé sur l'un des murs de votre maison, l'appui procuré peut avoir des conséquences sur la propre solidité de votre immeuble (négatives... ou positives). Le fait de poser un tirant sur 2 immeubles voisins va les rendre solidaires.

Il est donc prudent avant de continuer les travaux que vous vous manifestiez auprès de votre voisin accompagné d'un architecte et de faire part de vos craintes (justifiées).

Votre voisin reste maître de l'ouvrage, l'entreprise qui a été commise est son exécutant. L'entreprise qui intervient a souscrit une assurance responsabilité professionnelle et justifie normalement de l'acquittement de ses primes au maître de l'ouvrage (surtout pour l'année d'exécution des travaux) une attestation délivrée par l'assureur s'impose, et protégera tant le propriétaire de la maison objet des travaux que vous-même.

Votre voisin, propriétaire de l'immeuble étant maître de l'ouvrage devra souscrire une assurance dommage ouvrage (rendu obligatoire par la loi du 4 janvier 1978) si les travaux sont importants (structure de l'immeuble, fondations, consolidation, surélévement,...)

D'où l'intérêt d'une convention qui consignera l'état des immeubles (celui de votre voisin et le votre) avant travaux, photos avant travaux, rapport d'assurance après séisme si vous en disposez, prise en charge de votre sinistre par vos assurances respectives, avis de votre architecte, descriptif des travaux prévus, attestation d'assurance de l'entreprise, attestation d'assurance dommage ouvrage.

Enfin songez qu'en cas de vente, vous devrez déclarer au notaire avoir subi un sinistre, avoir perçu à ce titre des indemnités... votre acquéreur sera alors sensible aux précautions que vous aurez prises lors de la réhabilitation et que vous serez à même de justifier,

Pensez que votre voisin pourra avoir les mêmes exigences envers vous lorsque vous ferez vos propres travaux.

Le mieux est donc de le faire d'une manière amiable, courtoise et réfléchie.

[31/03/2020]

Pour un immeuble soumis en régime de la copropriété (loi 1965), un syndic doit gérer, administrer la vie et l'organisation de l'immeuble.

Que couvre l'assurance de la copropriété ? et que couvre l'assurance d'un occupant d'appartement ?

L'assurance de la copropriété doit couvrir les risques de dommages sur les parties communes dont la structure du bâtiment, la toiture, murs porteurs, ... ainsi que la responsabilité civile de l'immeuble.

L'assurance d'un propriétaire occupant doit couvrir les risques de dommages relatifs à la partie privative (cloisons intérieures, peintures, meubles, ...) ainsi que la responsabilité civile de l'occupant.

Attention : le règlement de copropriété propre à chaque immeuble peut confier la responsabilité de telle ou telle partie à l’un ou à l’autre, par exemple, en général les carrelages (au sol) et planchers relèvent de la responsabilité du syndicat. Il faut donc analyser chaque de règlement de copropriété et particulièrement le « plan de division » lorsqu’il y en a un.

En cas d’absence de ces documents ou en cas de difficulté d’accès à ces documents, il est possible de trouver certaines informations dans l’acte notarié de vente immobilière (depuis 1965, l’acte notarié doit décrire la partie privative).

Enfin, le contrat d’assurance souscrit par le syndic peut ou non couvrir l’ensemble de dommages subi par l’immeuble : parties communes et privatives. Chaque cas est particulier et il convient d’étudier les contrats.

[27/02/2020]

Artisans / Entreprises

Y-a-t-il un délai légal maximal pour faire réaliser mes travaux dans le cas d'un catastrophe naturelle ? et être remboursé de la partie vétusté prise en charge par l'assurance.

Oui, le délai légal maximum est de 2 ans pour faire réaliser ses travaux. Mais dans le cas précis du séisme du 11/11/2019, une demande a été faite par le Collectif auprès de la préfecture et de la FFA (Fédération Française des assurances) et un délai supplémentaire a été accordé (nous attendons la confirmation officielle, le délai global devrait être de 4 ans).

[10/04/2020]

Où puis-je trouver une liste d'artisans locaux ?

1- Bien sur le bouche à oreille est une bonne démarche.

2- Une recherche Internet en ciblant les entreprises locales est une méthode

Mais n'hésitez pas à consulter le site internet https://www.societe.com/societe Chambre de métiers et de l’artisanat afin de vérifier si cette entreprise existe réellement vérificationr n° SIRET, date de création, nombre d’employés, …

Avant l’accord pour travaux, demander une attestation (à jour) de sa garantie décennale, …

3- D'autre part, le collectif a établi à titre d'information une liste des entreprises locales dont certaines sont recommandées par nos adhérents

[28/03/2020]

Q J'ai un doute sur le "sérieux" d'une entreprise pour réaliser mes travaux, que puis-je faire ?

Attention aux « artisans improvisés » qui profitent de la situation (escroqueries constatées, …). Voici quelques recommandations :

•Ne jamais payer d’acompte sans accord préalable de l’assurance, …

•Ne jamais payer sur devis mais sur facture d'acompte.

•N'hésitez pas à consulter le site internet https://www.societe.com/societe Chambre de métiers et de l’artisanat afin de vérifier si cette entreprise existe réellement vérificationr n° SIRET, date de création, nombre d’employés, …

Avant l’accord pour travaux, demander une attestation (à jour) de sa garantie décennale, …

Si vous avez un doute sur la "crédibilité" d’un Artisan/Entreprise, et si vous êtes une sinistré du séisme et n'êtes pas en mesure de faire des vérifications, l'AMAV (association de médiation - aide aux victimes) peut vous aider à réaliser des recherches sur la "valeur" d'une société.

Est-ce à moi de faire faire des devis pas mon "Artisan de confiance" ?

Oui, nous vous le conseillons de faire établir des devis détaillés, pour avoir votre propre référence de coût des travaux de remise en état, cela vous permettra d'utiliser cette référence pour vos éventuelles futures échanges / négociations avec l'Expert d'Assurance voir même avec l'Assurance.

Mais si vous n'avez pas d'Artisan de confiance, il se peut que l'Assurance vous oriente vers des artisans "conventionnés".

Il est conseillé de faire faire a minima 2 voir 3 devis par corps de métier.

[31/01/2020]

Mairie, ANAH , ...

Que faire pour faire lever un arrêté municipal "Péril - Interdiction de pénétrer" ?

Faire un courrier de demande à l'attention du service "Travaux et Voirie" de la mairie avec :

  • un avis d'expert se prononçant la non dangerosité du logement,

    et/ou

  • une facture de travaux attestant de la mise en sécurité du lieu (pose d'étaies, consolidation, réparation, ...) + des photos significatives des réparations.

Le service Techniq statuera sur la recevabilité de la demande.

stephanie.bue@mairie-le-teil.fr

Responsable service urbanisme Samuel Mucke tel 04 75 92 22 26 mail samuel.mucke@mairie-le-teil.fr

J'ai entendu parlé d'une aide de l'ANAH aux sinistrés propriétaires ou propriétaires bailleurs pour la reconstruction, qui pourrait venir en complément éventuel des indemnisations d'assurance. Qu'en est-il ?

Informations concernant les aides dérogatoires de l'Anah suite au séisme du 11/11/19.

L'Anah et la communauté de communes ont mis en œuvre un dispositif dérogatoire d'aide aux propriétaires sinistrés.

e Conseil d'Administration de l'Anah a notamment validé l'augmentation du plafond de ressources des propriétaires occupants dont le logement a été sinistré suite au séisme du 11/11/19.

L'opérateur SOLIHA peut vous accompagner dès à présent dans les premières étapes de votre projet, le dépôt des demandes de subvention, suite à la mise en place de l'OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Réhabilitation Urbaine) comportant un volet "post-séisme".

Le Conseil d'Administration de l'Anah a notamment validé l'augmentation du plafond de ressources des propriétaires occupants dont le logement a été sinistré suite au séisme du 11/11/19.

Renseignements sur les conditions d’éligibilité et d’octroi de subvention auprès de SOLIHA mail : renovationseisme@ardecherhonecoiron.fr

Permanences sur RDV au 82 rue de la République 07400 Le Teil

Le mercredi de 13h30 à 18h et le jeudi de 8h30 à 12h30

.

Permanences téléphoniques au 04 75 79 04 70

Le mercredi de 8h30 à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 17h30

[MàJ du 01/11/2020]

.

.

.

Historique : ANAH Privas 07000 - 2 place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex Tel 04 75 65 50 00

Courriel : ddt-anah@ardeche.gouv.fr

Site web : http://www.anah.fr

[20/03/2020]

Où puis-je avoir des informations sur les travaux en cours ? bâtiments publiques, circulation, ... ?

En premier lieu se référer au site de la mairie, qui délivre l'actualité

--> https://www.mairie-le-teil.fr/

Logement avec arrêté municipal "Interdiction de pénétré" : que puis-je faire pour récupérer mes effets personnels ?

La Mairie et les pompiers sont en train de mettre en place une procédure qui pourrait être ;

1- la demande est à faire à la mairie pour vérification d'identité du demandeur

2- si la demande est validée, un contact sera établi avec les pompiers pour un RdV commun pour accompagner le propriétaire ou locataire pour lui permettre de récupérer des effets personnels.

Mais attention a priori : cette procédure ne permet pas de faire un déménagement sauf si le bâtiment a été totalement sécurisé.

[11/12/2020]

Locataire - Bailleur

Je suis locataire et mon propriétaire veut m'imposer de continuer à payer le loyer alors que je ne peux plus disposer du logement. Que puis-je faire ?

Un bail d'habitation est soumis certes aux conditions spécifiques fixées par la loi du 6/07/1989 amendée par la loi "Duflot" mais reste à la base un contrat de louage soumis au droit des obligations : le bailleur suivant contrat écrit accorde la jouissance d'un local au locataire moyennant le versement régulier d'un loyer.

Le séisme est un événement ne dépendant pas du comportement des parties -bailleur et locataire - ou de la volonté des mêmes parties. Il s'agit donc bien d'un cas de force majeure.

Le locataire ou le bailleur peut donc invoquer l'article 1218 nouveau du Code Civil pour faire cesser le contrat de location.


Est donné à titre d'information un extrait de l'Article 1218 nouveau du Code Civil :

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

Organismes Financiers

Q2 : pour les sinistrés qui n'auraient pas obtenu une suspension de leurs échéances de prêt auprès de la banque suite à une demande formalisée par lettre A-R. Quelle solution ?

Si la demande amiable de suspension du remboursement du crédit n'a pas été obtenu auprès de la banque. Il est possible d'introduire une requête aux fins de suspension d'échéance auprès du Tribunal de Privas.

Veuillez trouver ci-joint, le formulaire de demande de suspension d’échéances de crédit.

Avec toujours au préalable une LRAR de mise en garde auprès de la banque.

Information fournie par ADIL26

[10/07/2020]

Q1 : Je suis relogé, mes mensualités de prêt immobilier ne sont pas interrompues ? Que puis-je faire ?

Prendre un rendez-vous avec votre organisme bancaire et tenter de négocier un aménagement des remboursements (par exemple : gel du remboursement du capital, ....). l'idéal étant de formaliser la demande par courrier AR afin d'avoir une preuve de la demande.

Si refus se référer à la question Q2.

Divers

Je suis relogé, quid de mes abonnements d’Electricité, de Gaz, d’Eau, … ?

Il appartient à chaque foyer de conserver, de suspendre ou de résilier tout ou partie de ses abonnements auprès de ses fournisseurs.

1] Si temporairement, vous n'habitez plus le logement, pour votre contrat d'Electricité, vous avez la possibilité de demander à votre fournisseur de passer temporairement à un contrat de fourniture réduite (faite lui préciser par écrit qu'il n'y aura pas de surcoût lorsque vous reviendrez à la puissance d'origine)

2] Avant de couper, assurez vous que vos artisans n’auront pas besoin de cette source d’énergie pour la reconstruction.

Si pour des raisons de sécurité, le fournisseur n’est pas en mesure d’intervenir, nous vous suggérons de notifier votre demande par courrier.

[15/02/2020]

Y-a-t-il un avocat prévu gratuitement ? mis à disposition des sinistrés

Le collectif n'a pas de juriste pour le moment. Mais nous avons lié des contacts avec le CIDFF que vous pouvez contacter pour obtenir des renseignements d'ordre juridique. Voici les possibilités que vous avez :

- appel au 04/75/93/31/70 (standard d'accueil) pour une demande de rendez vous lors de la permanence physique du CIDFF le mardi après midi au Teil.

- appel au 04/75/89/85/16 les mardis et mercredis de 13h à 16h: il s'agit d'une permanence téléphonique, ce qui sera peut être plus simple pour vous.

Recommandation : pour ne pas engorger ces services, merci de bien préparer vos dossiers et vos questions en amont.

De plus, si le CIDFF ne peut pas répondre à vos questions, il pourra vous diriger vers l'organisme le plus adapté à votre demande.

[23/01/2020]